Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

Les parties, devant être associées à parts égales dans la société à constituer, la moitié de ce montant (soit 176 888,30 euros par associé) aurait dû revenir à chacune d’entre elles.L’absence de constitution de SOC1.) et l’absence consécutive de répartition du bénéfice auraient donc causé à l’appelant un premier chef de préjudice de 176 888,30 euros.