Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lésionnaire du partage n’était pas retenu, elle conclut, « eu égard au nombre de terrains cachés », à se voir attribuer « un supplément à l'acte de partage suivant l'article 888, alinéa 2, du Code civil ».Enfin, il invoque l’article 888, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que « l'action en rescision en matière de partage n'est plus admissible en cas de

En vertu de l’article 888 du même code, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.

Le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève partant à la somme d’environ 4.888,39 euros.

L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie.

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

immeuble, soit au moins la somme de 352.888,17 euros,Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) tendant à l’allocation des montants de 352.888,17 euros, respectivement de 280.154,30 euros à titre d’indemnité d’occupation sur base d’une valeur annuelle de 5% de la valeur locative de l’immeuble.

réduit ce montant à 531.888,57 euros.attribution de la somme de 531.888,57 euros », motif pris qu’il s’agit de demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.Quant à la demande des appelants tendant à se voir attribuer la somme de 531.888,57 euros, PERSONNE6.) soutient que le partage opéré en 2008 a été réel et égalitaire et que, même à supposer une fraude

Même à supposer qu’il y ait eu transaction, celle-ci pourrait être rescindée pour cause de lésion de plus d’un quart en application de l’article 888, alinéa 1er du Code civil.

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Les juges de première instance ont relevé à juste titre que l’article

L’appelant expose que le tribunal avait retenu un revenu de 3.345,37 euros dans son chef et un complément RMG de 888,70 euros dans celui de la partie adverse et que, suivant document produit par l’intimée, cette dernière a repris un travail rémunéré depuis le 18 septembre 2017 et que son revenu mensuel seL’intimée explique qu’au moment du divorce, elle

Le tribunal a partant dit que l’action en rescision pour cause de lésion des partages est recevable même si l’acte qui met fin à l’indivision constitue une transaction, l’article 888 alinéa 1er du Code civil dérogeant à l’article 2052 alinéa 2 de ce code.

A) fait état d’un salaire mensuel net de 2.888,80 euros et d’un loyer mensuel de 765 euros ;

irrecevable au regard de l’article 888, alinéa 2, du Code civil.B) invoque ensuite l’irrecevabilité de l’action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil.La disposition de l’article 888, alinéa 1er, du Code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision à faire cesser, et notamment au partage de la

Il n’est pas contesté que les dividendes encaissés par H) pour les titres (...) constituent des propres à hauteur du montant de 29.054,34 euros ni que les fonds encaissés par H) du chef d’un remboursement d’impôts au titre d’un trop-payé, constituent des deniers propres pour le montant de 27.888 euros.euros, de 29.054,34 euros et de 27.888 euros a débuté dès

L'article 888, alinéa 1er, du code civil, en disposant que l'action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers,

constaté qu’à la date du prononcé, ces intérêts s’élevaient à 3.888,94 euros,

30 septembre 2010, s’élève en principal, à 42.888,96 euros.2011, a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les dettes de la société SOCIETE1.) à raison de 42.888,96 euros en principal (c’est-à-dire le montant en principal restant dû des 4 factures litigieuses).

sur base de l’article 544 du code civil est partant à déclarer fondée en principe, - que s’agissant des montants réclamés, le devis de l'entreprise SOC.1.) concernant les frais de remise en état à hauteur de 13.754,02 € correspond aux dégâts relevés et aux travaux qu'ils exigent, que s’y ajoutent des frais de nettoyage à hauteur de 888,89 €, soit un total de

disposition de l’article 888 alinéa 1er du code civil.qu’elle est soumise à l’article 888, alinéa 1er du code civil.

L’article 888, alinéa 1er , du code civil, en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit