Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, éd.2011, n°888 6 Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°85/2018, n°4003 du registre

partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 23.200.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des fissures affectant leur maison et un montant de 9.888,70 euros à titre d’indemnisation des frais etpartant

888/2024 du 19 juin 2024, était en lien avec les infractions retenues à la charge du prévenu, il convient, par réformation du jugement entrepris, de le lui restituer.ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) : - 1 billet de 20 euros, 1 billet de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 3 pièces de 2 euros, 5 pièces de 1 euro, 4 pièces de 50 centimes, 7

ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15ème édition, v° régime matrimonial, p.888 et 889).

lésionnaire du partage n’était pas retenu, elle conclut, « eu égard au nombre de terrains cachés », à se voir attribuer « un supplément à l'acte de partage suivant l'article 888, alinéa 2, du Code civil ».Enfin, il invoque l’article 888, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que « l'action en rescision en matière de partage n'est plus admissible en cas de

En vertu de l’article 888 du même code, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.

SOCIETE1.) a dû régler des intérêts sur ce dépôt pour un montant de USD 3.228.888,88 (EUR 2.873.711,10 au 3o août 2016) (pièces 19a et 19b de la farde I de Maître Lutgen)

3.493,62 € 888,24 €

Le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève partant à la somme d’environ 4.888,39 euros.

Pour autant que la demande en payement concerne les montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros, il est renvoyé notamment au motif du jugement aux termes duquel l’expert judiciaire DASTHY a constaté le défaut de pièces justificatives susceptibles d’en étayer le bien-fondé.

L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie.

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

immeuble, soit au moins la somme de 352.888,17 euros,Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) tendant à l’allocation des montants de 352.888,17 euros, respectivement de 280.154,30 euros à titre d’indemnité d’occupation sur base d’une valeur annuelle de 5% de la valeur locative de l’immeuble.

Il résulte des pièces versées par l’ETAT que le montant des indemnités de chômage versées pendant cette période s’élève au montant de 8.888,74 (= 261,43 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 522,87) euros, correspondant à la période du 9 novembre 2017 au 8 mai 2018, et non pas le montant de 9.378,92 euros, tel que retenu dans le jugement dont appel.

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

réduit ce montant à 531.888,57 euros.attribution de la somme de 531.888,57 euros », motif pris qu’il s’agit de demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.Quant à la demande des appelants tendant à se voir attribuer la somme de 531.888,57 euros, PERSONNE6.) soutient que le partage opéré en 2008 a été réel et égalitaire et que, même à supposer une fraude

2 888,302 888,30

Même à supposer qu’il y ait eu transaction, celle-ci pourrait être rescindée pour cause de lésion de plus d’un quart en application de l’article 888, alinéa 1er du Code civil.

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Les juges de première instance ont relevé à juste titre que l’article

Eu égard aux retards dans l’achèvement des travaux et eu égard aux pénalités de retard stipulées aux articles 15 et 20 des conditions générales de la société SOC.1.), A.) demande, par réformation de la décision entreprise, la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 63.888,17 euros HTVA à titre de pénalités de retard pour 59 jours de retard.