Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2024 vers 10.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE23.), dans le magasin 888, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une tondeuse à cheveux de la marque Pritech d’un prix de 55,50 euros, partant une chose appartenant àle 23

888, p.500).

888/25 du 11.06.2025

Après la mise en œuvre et l’installation du système d’alarme, assorties de l’ajout de divers travaux et matériaux supplémentaires qui n’ont jamais été contestés, une facture finale de 3.888,16 EUR a été émise le 5 mars 2024 sous le numéroNUMERO9.).A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.) a indiqué que le dépassement du devis (devis de 15.

lésionnaire du partage n’était pas retenu, elle conclut, « eu égard au nombre de terrains cachés », à se voir attribuer « un supplément à l'acte de partage suivant l'article 888, alinéa 2, du Code civil ».Enfin, il invoque l’article 888, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que « l'action en rescision en matière de partage n'est plus admissible en cas de

888, p.500).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.924,35 euros (dont 1.888,38 euros pour l’analyse toxicologique)

888,p.500).

En vertu de l’article 888 du même code, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le FNS) a été autorisé à faire pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement d’un montant de 21.888,79

Répertoire no. : 888/2025 E-TRAV-130/24

le revenu de la société SOCIETE3.) pour l’année financière 2016 aurait été de 83.888.623 euros, avant de chuter drastiquement à 18.612 euros l’année suivante,

888, p.500).

Rép.no 888/2025 (rôle L-TRAV-728/18)

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.888,53 euros.de l’établissement public SOCIETE1.), partie

888,p.500).

Elle a également renoncé aux montants de 888,62 euros et de 500.- euros compris dans les décomptes de charges et contestés par PERSONNE1.).Il a donné acte à PERSONNE3.) de sa renonciation aux montants réclamés de 888,62 euros et de 500.- euros à titre de charges locatives.

En conclusion, la demande des consorts ALIAS1.) est fondée à concurrence du montant de 128.888,63 EUR (30.663,15 + 38.399,78 + 21.983,35 + 32.191,25 + 5.651,10).Dans la mesure où les consorts ALIAS1.) sollicitent chacun un tiers du montant, sans tenir compte de leur participation effective aux coûts, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer le

SOCIETE1.) a dû régler des intérêts sur ce dépôt pour un montant de USD 3.228.888,88 (EUR 2.873.711,10 au 3o août 2016) (pièces 19a et 19b de la farde I de Maître Lutgen)