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Juridiction
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SM20200226_CA7-CAL-2018-00302_anonymisé_RL-accessible.pdf
3) Infiltrations au niveau d’une fenêtre type ORGANISATION4.) : 1.887,07 euros,au rez-dechaussée façade postérieure pignon droit, et fondée contre la société SOCIETE2.) pour le montant de 1.887,07 euros du chef des infiltrations au niveau d’une fenêtre type Velux.En ordre subsidiaire, si la Cour estimait que la responsabilité de la société SOCIETE2.) devait
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil