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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal

    3) Infiltrations au niveau d’une fenêtre type ORGANISATION4.) : 1.887,07 euros,au rez-dechaussée façade postérieure pignon droit, et fondée contre la société SOCIETE2.) pour le montant de 1.887,07 euros du chef des infiltrations au niveau d’une fenêtre type Velux.En ordre subsidiaire, si la Cour estimait que la responsabilité de la société SOCIETE2.) devait

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil