Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500.- euros à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à partir du 1er janvier 2023, le terme courant indexé s’élève à 1.887,58 €

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg