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Date
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20231103_TALRéf_TAL-2023-02644 + TAL-2023-04116 + TAL-2023-04117._pseudonymisé-accessible.pdf
4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,la somme de 4.373.887,45.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20220523_TALRéf_TAL-2021-10114 + TAL-2022-02588_pseudonymisé-accessible.pdf
887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de la demande (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 116).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé