Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La rescision pour cause de lésion de la convention transactionnelle ne relèverait pas de la compétence du juge aux affaires familiales aux termes de l’article 1000-7 du Nouveau Code de procédure civile alors que s’agissant d’un contrat de droit civil et au vu de la demande en application de l’article 887 du Code civil, cette demande n’entrerait pas dans le