Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

N° 887/25 du 11.06.2025

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 22 octobre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison d’habitation sise à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 750.- euros (augmenté ultérieurement au montant actuel de 887,50 euros).

voir condamner la partie défenderesse au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 4.887,22 euros, sous

Répertoire n° 887/2024 E-BAIL-478/23

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges d’une somme de 72.808,95 euros pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus, à la somme totale de 169,887,55 euros, et, après compensation avec la garantie locative s’élevant à une sommede 69.000 euros, sa demande en condamnation de

En fin de bail, le locataire doit restituer les lieux dans un état propre (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE : LES NOVELLES, Le louage de choses, édition 2000, tome I, n° 887).

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue pour le mois de mai 2022 à 887,94.- euros, sinon à 1.775,88.- euros ;Elle reconnaît qu’elle resterait en principe redevable de l’indemnité d’occupation pour les douze premiers jours du mois de mai 2022, soit le montant de 887,94.- euros (en cas d’indemnité d’occupation mensuelle

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il