Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il n’a pas procédé au règlement de la facture du 17 janvier 2025 d’un montant de 31.887,58 euros et a fait usage de son droit prévu à l’article 1601-9 du Code civil, à savoir de consigner la dernière tranche de 5% au vu des contestations sur la conformité avec les prévisions du contrat au regard du retard manifeste de l’achèvement des travaux ;

4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,la somme de 4.373.887,45.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de la demande (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 116).