Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub B) 2) au prévenu d’avoir, entre le DATE4.) et le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE3.), principalement, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d'inclusion d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit à charge

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =