Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =