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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En date du 14 décembre 2018, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui réclamait 129.887,03 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 887,18 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    de mauvaise foi, fait usage des biens et du crédit de la société SOC.1.) Sàrl, en l'espèce en se versant un salaire de 18.868,08 euros sans contrepartie de gestion prouvée, en comptabilisant des frais d’exploitation à hauteur de 26.887,80 euros du chef de frais de leasing (10.691,50 euros), de frais de carburant (1.655,83 euros), de frais d’entretien (2.023,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    B.) INC et de la société SOCIETE C.) S.A en tout la somme de 154.887,25 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle