Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.887,37 euros,

23,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.74L’enquête policière a encore permis de mettre les fonds d’un montant de 820.887,67 € transférés à l’initiative de PERSONNE1.) entre le 8 janvier 2004 et 30 mai 2012 de la société SOCIETE4.) SARL à la société SOCIETE3.) SARL en relation avec les prêts prétendument accordés à la SCI SOCIETE6

En date du 14 décembre 2018, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui réclamait 129.887,03 euros.

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€et Résultat redressé 58.999,84€ 123.826,76€ 133.887,68€ 231.218,54€ 547.932,82€

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 887,18 euros ;

998,20 4.887,50 4.291,46 4.105,50 1.994,59 6.838,04 1.987,25 2.863,40 7.546,50 3.881,48 4.756,0515.500,00 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574,00 19.850,00 / / / / 4.543,00 / 2.378,00 10.595,00 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

de mauvaise foi, fait usage des biens et du crédit de la société SOC.1.) Sàrl, en l'espèce en se versant un salaire de 18.868,08 euros sans contrepartie de gestion prouvée, en comptabilisant des frais d’exploitation à hauteur de 26.887,80 euros du chef de frais de leasing (10.691,50 euros), de frais de carburant (1.655,83 euros), de frais d’entretien (2.023,

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.

B.) INC et de la société SOCIETE C.) S.A en tout la somme de 154.887,25 euros.