Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture du 16 janvier 2023 d’un montant de 1.887,32 EUR, dont SOCIETE2.) ne conteste pas la réception, est à considérer comme facture acceptée dans la mesure où les contestations émises par SOCIETE2.) dans un courrier du 9 juin 2023 sont tardives, étant intervenues presque 5 mois après l’émission de ladite facture.

En date du 22 février 2023, SOCIETE2.) a émis une facture n°034 d’un montant de 10.924,49 euros et une facture n°035 d’un montant de 5.887.- euros à l’attention de SOCIETE1.) (ci-après, les « Factures »).

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés