Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2019 et enregistré à Grevenmacher Actes Civils le 28 janvier 2019 sous la relation GAC/2019/887 a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE8.)»,

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469 et 1476 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) dispose que :L’

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469, 1476, 1382 et 1383 du Code civil, sinon toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.

1937, n° 887).