Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que leur demande en remboursement des frais d’huissier de justice est à déclarer fondée pour le montant de 887,64 euros (1.321, 46 – 174,79 – 174,79 – 84,24).

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros887,06 euros, cette TVA ayant de ce fait été payée deux fois, une fois en 2016 et une fois en 2017.Au vu des contestations de la société FIDUCIAIRE SOCIETE5.) et à défaut de tout élément de preuve en ce sens, l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle

PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses, à l’exception de deux factures d’un montant de 887,59 euros, respectivement de 277,99 euros.Enfin, en ce qui concerne les fenêtres, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants réclamés par les époux GROUPE1.), de sorte que la demande de ces derniers a été déclarée fondée pour les montants de 887

2016, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 3.887,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

millièmes de 14,975/1.000 - et n’être redevables que d’un montant de 758,12 euros HT, soit 887,00 euros, TTC.

Par acte d’huissier du 14 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, la voir condamner à lui payer le montant de 6.887,30 euros en réparation de son préjudice matériel ou tout autre montant supérieur à évaluer par le tribunal et, subsidiairement,

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.)Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.) », au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.). laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).PERSONNE1.) s’étant acquitté d’un montant de 11.000,00 euros, il y a lieu de le condamner au paiement du montant de 4.887,76 euros (15.887,76 – 11.000), avec les intérêts légaux à compter du 21

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

Par jugement rendu en date du 10 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir joint les trois requêtes, a i) dit la demande de PERSONNE2.) recevable et fondée et a condamné SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de 55.887,26 euros, montant auquel PERSONNE2.) a augmenté ses prétentionsSur

Total dû selon les actes notariés des 26 juillet 1995 et 28 juin 1996 - Remboursements effectués = Solde à rembourser en date du 6 août 2004 Soit 1.407.375 / 40,3399 = 34.887,91 EUREn date du 6 août 2004, compte tenu des éléments dont dispose l'Expert, le solde restant à payer par Madame PERSONNE2.) s'élèverait à 34.887,91 EUR, et ni à 42.054,47 EUR, ni à 48

courantes de 15.000,- LUF, il n’en resterait pas moins des prélèvements injustifiés de 6.887.717,- LUF.

demande reconventionnelle à hauteur de 4.887,50 euros, alors qu’elle aurait subi un préjudice du fait qu’elle aurait dû faire appel à d’autres prestataires de service pour «effectuer un certain nombre de formalités que la requérante aurait dû réaliser»;Le tribunal rappelle que la société SOCIETE3.) réclame tout d’abord la somme de 4.887,50 euros au titre de

somme de 5.887,80 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice du chef de deux factures des 14 avril 2005 (2.893,- euros) et 6 octobre 2005 (2.984,80 euros) relatives à la livraison de fuel ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros.Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a condamné le

La SARL SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts de 9.832,37 euros, à voir ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties et partant à voir condamner la SARL SOCIETE2.) à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de 4.887,37