Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20160317-TALux4-157597a-accessible.pdf
en place à la date du relevé financier pour payer lesdits prêts à partir du compte n° LUCPTE7.) qui présentait à cette date un solde débiteur de 1.887,65 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20090528_TALux4_95592a-accessible.pdf
En ordre plus subsidiaire, elle demande par application de l’article 887 du code civil la rescision du partage pour lésion de plus du quart au motif que lors de la liquidation, la valeur de la maison a été sous-évaluée.Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, inscrite au titre « Des successions », sous Chapitre VI « Du partage et des rapports » et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre