Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2019 et enregistré à Grevenmacher Actes Civils le 28 janvier 2019 sous la relation GAC/2019/887 a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE8.)»,

condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 54.887,64 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du DATE6.), sinon à compter de l’assignation et jusqu’à solde ;Par conséquent, PERSONNE1.) réclame le paiement de dommages-intérêts d’un montant total de 54.887,64 euros, se composant des frais de

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

Il s’ensuit que leur demande en remboursement des frais d’huissier de justice est à déclarer fondée pour le montant de 887,64 euros (1.321, 46 – 174,79 – 174,79 – 84,24).

lui payer du chef d’un mémoire d’honoraires d’avocat impayé du DATE1.) le montant de 17.887,01 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour la période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 inclus à raison de 50% : ((4.500 : 31j.) x 14j.) x 50% + 4.500 x 50% + ((4.500 : 31j.) x 26j.) x 50%, soit les sommes de 1.016,13.- euros (mars), 2.250.- euros (avril) et de 1.887,10.- euros (mai),

2.894,99 euros 2.887,43 euros

PERSONNE1.) n’auraient pas réglé les mensualités pour les mois de décembre 2023 à mars 2024 à concurrence d’un montant total de 9.887,95 euros.

de vente, rectifié le 16 septembre au montant de 887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.

Déduction : 11.887,26 euros

figurant au Contrat d'assurancevie par SOCIETE6.) à son profit (ou au profit de SOCIETE2.) ou de tout autre tiers), au titre de frais, honoraires ou autres, depuis le 6 juin 2011 jusqu'à ce jour, et évalués à la date des présentes à la somme de 887.785 euros, o toutes sommes prélevées sur les avoirs figurant au Contrat d'assurancevie et qui auraient été

La demande de PERSONNE1.) est partant d’ores et déjà à dire non fondée pour le montant total de 20.887,16.-euros.la dit d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16.-euros ;

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469 et 1476 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) dispose que :L’

1) Arriérés loyer : montant total dû 11.887,55 € ttc concerne mois de janvier à mars, juillet et août 2021 + adaptation indicaire décembre 2020, juin et août 2021.

pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 111.887,66 euros, sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts, la prédite somme se composant comme suit :111.887,66PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 111.887,66 euros sur base d’un

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.Elle a encore payé en date du 18 septembre 2020 un montant de 887,86 euros sur base d’un décompte établi par la partie défenderesse en date du 4 septembre 2020 et corrigé le 16 septembre 2020.

La rescision pour cause de lésion de la convention transactionnelle ne relèverait pas de la compétence du juge aux affaires familiales aux termes de l’article 1000-7 du Nouveau Code de procédure civile alors que s’agissant d’un contrat de droit civil et au vu de la demande en application de l’article 887 du Code civil, cette demande n’entrerait pas dans le

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469, 1476, 1382 et 1383 du Code civil, sinon toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.