Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 6.887,96 euros brut, à

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,11 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024, jusqu’à solde.Cependant, la partie demanderesse ne sollicite que la somme de 1.887,11 euros.Il y a donc lieu de condamner

pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (cf. tribunal du travail de Luxembourg, 26.02.2015, n°887/2015, tribunal du travail de Luxembourg, 19.06.2025, n°2128/25).

Le bailleur est tenu d’effectuer toutes les autres, à moins qu’elles soient imputables à la faute du preneur (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Le louage de choses, édition 1964, n°593 et ss. et n°887 et ss.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.887,00 euros.L’expert aurait évalué son préjudice à la somme de 8.887,00 euros.En outre, PERSONNE1.) aurait, suite à la visite de

voir condamner la partie défenderesse au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 4.887,22 euros, sous

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges d’une somme de 72.808,95 euros pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus, à la somme totale de 169,887,55 euros, et, après compensation avec la garantie locative s’élevant à une sommede 69.000 euros, sa demande en condamnation de

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue pour le mois de mai 2022 à 887,94.- euros, sinon à 1.775,88.- euros ;Elle reconnaît qu’elle resterait en principe redevable de l’indemnité d’occupation pour les douze premiers jours du mois de mai 2022, soit le montant de 887,94.- euros (en cas d’indemnité d’occupation mensuelle

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500.- euros à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à partir du 1er janvier 2023, le terme courant indexé s’élève à 1.887,58 €

Répertoire No 887 /23

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.887,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et ce à titre d’indemnisation du

Outre sa rémunération mensuelle brute de 2.887,45.-euros, le médecin a droit à des indemnités pour les services de garde.