Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

N° 887/25 du 11.06.2025

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

500.- (arriérés de salaire pour les mois de mai à août 2024) + 1.500.- (indemnité compensatoire de préavis) + 1.500.- (préjudice moral) + 1.112,43 (3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)) + 1.248,48 (congé non pris)3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)2.900.- - 1.887,57 =]

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 22 octobre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison d’habitation sise à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 750.- euros (augmenté ultérieurement au montant actuel de 887,50 euros).

Par exploit d’huissier du 16 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 3.887,95.- euros avec les intérêts à partir du 18 mai 2020 à titre de dommages et intérêts sur base

En fin de bail, le locataire doit restituer les lieux dans un état propre (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE : LES NOVELLES, Le louage de choses, édition 2000, tome I, n° 887).

887,37.-euros ;