Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, - l’a dite d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) fait grief aux juges de premier degré d’avoir déclaré sa demande non fondée à concurrence de la somme de 20.887,16 euros (11.938,92 + 347,70 + 922 + 3.225 + 4.453,54) et demande, par

La demande en rescision fut basée sur les articles 887 et suivants du Code civil, ainsi que sur l’article 1118 dudit Code, l’acte de liquidation-partage du 5 mars 2014 ayant opéré une lésion dans le chef d’PERSONNE1.).Aux termes de l’article 887, alinéa 2 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice,

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

condamne la société SOC.2.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement - 25 juillet 2005 - jusqu’à solde,

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en

Suite à diverses opérations d’expertise et décisions, le tribunal a constaté dans le jugement entrepris que B accepte les déductions opérées par l’expert à hauteur de 167.887,89 € et demande la condamnation de A au paiement de la somme de 214.172,05 €, que A conteste cette demande, réclame la condamnation de B à lui payer la somme de 514.321,45 € et demande

En ordre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées à la société B au titre des phases inexécutées du contrat, soit 35.887,50 €.condamne la société B GmbH à payer à la société à responsabilité limitée A des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à

70.000.-€ 130.887,78.-€B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Compte tenu de ce que la condamnation en première instance au montant de 130.887,78.- € représente le poste de