Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

il n’est tenu de rapporter que la somme de 30.887,70 euros (1.250.000.LUF) concernant la donation faite par acte de donation du 29 mai 1995 ;

les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, a dit fondée la demande de JB) tendant à voir la succession lui rembourser la somme totale de 19.887,29 € au titre des frais avancés pour compte de feu FB), partant, a dit que le montant de 19.887,29 € est à porter au passif successoral et a dit non fondée la demande des co-indivisaires

En son rapport du 19 mai 2005, l’expert désigné Bertrand SCHMIT évalue le montant dudit bénéfice ayant pu être escompté par SOC1.) S.AR.L. au montant de 1.088.887,94.- euros, ce montant résultant d’une simulation de l’expert « tenant compte de l’ensemble du lotissement tel qu’il a été réalisé ».Par exploit d'huissier du 24 août 2007, A.) interjette

La règle inscrite à l’article 887 alinéa 2 du code civil vaut pour tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre coindivisaires, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière.La disposition contenue dans l’article 887 précité trouve sa justification dans l’égalité qui doit régner dans le partage, lequel n’

3) Infiltrations au niveau d’une fenêtre type ORGANISATION4.) : 1.887,07 euros,au rez-dechaussée façade postérieure pignon droit, et fondée contre la société SOCIETE2.) pour le montant de 1.887,07 euros du chef des infiltrations au niveau d’une fenêtre type Velux.En ordre subsidiaire, si la Cour estimait que la responsabilité de la société SOCIETE2.) devait