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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 13 mars 2020, sous le numéro 887/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 14 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre