Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rachat en réclamant le règlement du montant de 8.887.407,26 USD, à augmenter des intérêts de retard.Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE5.), prise en sa qualité de gestionnaire du Fonds, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 + 59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et honoraires évalués à 1.887,89 euros.

instance à 96.887,81.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, a dit non fondé le moyen tiré de l’absence de rapport commercial entre parties, a dit fondée la demande de B.) pour le montant de 96.887,81.-euros, dit non fondées ses

En cours de procédure, la société A a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 4.887,50 € à titre de dommages-intérêts au motif qu’elle aurait dû recourir à d’autres prestataires pour effecteur un certain nombre de formalités que la société B aurait dûLa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la

Le contrat prévoyait la cession des actions en deux tranches : la première en 2007 pour 12 438 962,66 euros, qui ne fait pas l’objet du présent litige, et la seconde pour le montant de 37 316 887,l’obligation pour les sociétés G.1.) de payer le prix mentionné à l’article 5.9 du contrat, c’est-à-dire le montant de 37 316 887,99 euros.Il est également constant

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

Par exploit d’huissier du 15 octobre 1999 (rôle no 49626), la société SOC.1.) s.à r.l. a assigné la société SOC.2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du montant de 4.265.887 LUF (soit 105.748,57 €).Elle a dès lors réclamé pour la période allant du 10 août 1998 au 22 avril 1999 un montant de 4

Le montant des objets mobiliers réclamé par la société SOC.3.) s’est élevé à 304.944.- francs français (cf. montant de la créance de la société SOC.3.) indiqué dans la lettre du 2 février 1990), soit en appliquant le taux de change de 6,19 du décompte du 28 février 1990 à un montant de 1.887.603.- francs luxembourgeois.objets mobiliers de 1.887.603.- francs