Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]1,5 x 3.887,27) – 1.811,97 + 3.304,18 =]

nature ou de l’exécution par équivalent (cf. Cass. b. 09.04.1976, Pas. b., 1976, I, 887 ; 25.11.1976, Pas. b., 1977, I, 333 ;

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]

Afin d’apprécier la capacité suffisante de discernement du mineur concerné, le juge doit notamment prendre en considération l’âge du mineur, la nature de l’affaire et la complexité des circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, II, 09.06.2010, numéros du rôle 31 585 et 31 887).

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en payement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel, à hauteur du montant de 887,46 euros ;somme de 887,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019 jusqu’à solde ;pas été licencié, de sorte qu'il avait droit à un solde de 887,46 euros.ORGANISATION1.) conclut à la réformation du

de 887,81 euros ;dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 887,81 €partant, - condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à A la somme de 887,81 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 29

Elle invoque un arrêt de la Cour d’appel du 5 juin 2014 (rôles 39.887 et 40.126), pour affirmer qu’en cas de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement n’intervient juridiquement « qu’au moment où le salarié exprime sans équivoque possible son refus d’accepter la modification décidée et sa démission et doit également réclamer endéans

l’actif passé de 1.698.887,40 € au 31 décembre 2008 à 3.037.470,57 € au 31 décembre 2009, non-augmentation significative des emprunts entre 2008 et 2009, les frais de rénovation du quatrième étage ayant été payés en majeure partie par la famille A, augmentation des recettes petit déjeuner et cave, entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, des

5.887,48 euros et a condamné cette dernière à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, le montant de 5.887,48 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi prend des conclusions contre une sàrl C Luxembourg qui n’existe pas dans ce litige et

Elle conclut par réformation, à entendre déclarer le licenciement abusif au motif qu’il n’est justifié par aucun motif réel et sérieux, partant à entendre condamner la CRECHE B à lui payer la somme total de 5.887,89 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

A percevait auprès de la société B s.à r.l. le montant mensuel brut de 8.887,50 €.Le tribunal du travail a fixé la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif à deux mois à compter du 1er septembre 2009, date de la fin des relations de travail, et a alloué à A à titre de dommage matériel un montant de 2 x 8.887,50 € (salaire mensuel

La décision du tribunal du travail est à confirmer quant à l’allocation au salarié d’une indemnité de préavis de deux mois d’un montant de 30.887,98 euros, les juges de première instance ayant fait une application correcte de l’article L.124-6 du code du travail.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement le paiement du montant de 11 887,68 € à titre d’indemnités de chômage avancés à A de la part de B s.e.n.c., subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de A.

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par requête du 5 octobre 2005 B, ci-après appelée B, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer les licenciement avec effet immédiat du 26 avril 2005 et le licenciement avec préavis du 11 mars 2005 abusifs, condamner A à lui payer 1 887,06 € à titre de solde de l’indemnité de préavis, 10 000 € à titre de préjudice