Décisions intégrales des juridictions judiciaires

887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre 2022 1.247,10 EUR à partir du 1er novembre 2022.

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (10.629,84 + 6.237,96 =) 16.887,80 euros, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour d’appel ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice matériel subi

Quant aux faits, l’appelante fait valoir que PERSONNE1.), qui était également sa salariée, lui a cédé suivant le Contrat des bijoux pour le prix de 135.887,13 euros, des pierres précieuses pour le prix de 148.646,95 euros et des meubles et fournitures pour le prix de 28.646,95 euros.

La CNS fait valoir qu’elle a pris en charge pour son assurée des prestations de soins en nature pour un montant de 22.887,68 euros et elle conclut, pour autant que la responsabilité du docteur B.) et/ou du HOP.1.) soit retenue, à voir condamner le ou les responsables à lui rembourser ledit montant, outre les intérêts.

toute remise en cause du partage et renoncent expressément à toute action en rescision pour lésion (article 887 du code civil) notamment ».

leur architecte aurait en fait opéré cette vérification le 14 décembre 1998 suivant tableau communiqué à titre de pièce d’où il ressortirait du fait de positions cumulées une différence en leur faveur de (4.887.398.- – 4.419.155.- =) 468.243.- francs par ailleurs non énervée par la société Manuel Cardoso à qui incomberait la charge de la preuve.