Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, pour le cas où la Cour retiendrait la validité de la transaction, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu à rescision pour lésion du plus du quart, en application de l’article 887, alinéa 2, du Code civil, le caractère lésionnaire du partage étant établi au regard du rapport de l’expert Patrick Zeches du 21 novembre 2020, qui retient, comme dateEn ce

Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.Aux termes de l’article 887 du Code civil, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Conformément à l’article 887 cité ci-dessus, l’erreur dans l’établissement de l’actif

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,

La Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé qu’aux termes de l’article 887 du Code civil, un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

procédure civile et que l’article 1476 du Code civil renverrait aux articles 887 et suivants dudit code.

Il avance que, même à supposer l’existence d’une erreur sur la valeur, celleci ne constitue pas un vice du consentement permettant de prononcer la rescision du contrat, l’article 887 du Code civil prévoyant celle-ci uniquement en cas de violence ou de dol, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.L’article 887 du Code civil, applicable aux partages de la

dit la demande en rescision du partage pour cause de lésion sur base de l’article 887 du Code civil fondée,

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Aux termes de l’article 887 du Code civil, « les partages peuvent être

Elle fait valoir que selon l’expert E4, l’immeuble vaudrait actuellement 2.100.000 euros et base sa demande sur l’article 887 du Code civil, aux termes duquel « les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros à A à titre de frais de rénovation,

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil (cf.

Aux termes de l'article 887, alinéa 2, du code civil, il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil.

A) expose que B) touche une pension nette de 2.887,66 euros par mois, qu’il invoque un loyer mensuel de 950 euros et que c’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu le remboursement du prêt par mensualités de 1.382,66 euros conclu dans le cadre du financement d’un véhicule BMW X5, ce d’autant plus que B) n’a pas de permis de

PERSONNE1.), réclame à son frère PERSONNE2.), pour avoir travaillé dans l’exploitation commerciale du haras à ADRESSE4.) du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1995 sans recevoir de salaire, une somme de 47.887,74 euros.

fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté à la somme de 12.887,34€;fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté du chef d’une récompense au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la banque RA)à la somme de 12.887,34.- euros ;

indivise de l’appartement attribuée à tort aux parties défenderesses dans le cadre du partage amiable du 10 janvier 2007 effectué pardevant le notaire Metzler en procédant à une rescision du partage sur base de l’article 887 du code civil, sinon à un supplément à l’acte de partage.

La demande était basée sur les articles 1476 et 887 alinéa 2 du code civil.La renonciation à l’exercice de l’action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l’article 887 du code civil ne peut résulter que d’actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ( Cass fr. 1ère civ. 12 janvier 1994, Bull.civ.1994, I, n°

B.) demande encore à voir constater que la clause de divorce contenue au contrat de mariage est lésionnaire conformément aux dispositions de l’article 887 du code civil, alors qu’elle rompt l’égalité du partage par rapport à l’immeuble qui appartient à chacune des parties pour une moitié indivise, sinon qu’elle constitue un avantage matrimonial dont elleAux

Elle demande à la Cour de faire application de l’article 887, alinéa 2, du code civil et de dire qu’il y a lieu à rescision pour cause de lésion de