Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, - l’a dite d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) fait grief aux juges de premier degré d’avoir déclaré sa demande non fondée à concurrence de la somme de 20.887,16 euros (11.938,92 + 347,70 + 922 + 3.225 + 4.453,54) et demande, par

Ensuite, pour le cas où la Cour retiendrait la validité de la transaction, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu à rescision pour lésion du plus du quart, en application de l’article 887, alinéa 2, du Code civil, le caractère lésionnaire du partage étant établi au regard du rapport de l’expert Patrick Zeches du 21 novembre 2020, qui retient, comme dateEn ce

Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.Aux termes de l’article 887 du Code civil, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Conformément à l’article 887 cité ci-dessus, l’erreur dans l’établissement de l’actif

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]1,5 x 3.887,27) – 1.811,97 + 3.304,18 =]

notamment les dépositions de PERSONNE10.) du 18 novembre 2019, rapport no 887/2019 de la police grand-ducale du 9 octobre 2019, annexe 2).

rachat en réclamant le règlement du montant de 8.887.407,26 USD, à augmenter des intérêts de retard.Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE5.), prise en sa qualité de gestionnaire du Fonds, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la

887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre 2022 1.247,10 EUR à partir du 1er novembre 2022.

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (10.629,84 + 6.237,96 =) 16.887,80 euros, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour d’appel ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice matériel subi

nature ou de l’exécution par équivalent (cf. Cass. b. 09.04.1976, Pas. b., 1976, I, 887 ; 25.11.1976, Pas. b., 1977, I, 333 ;

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]

La Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé qu’aux termes de l’article 887 du Code civil, un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

procédure civile et que l’article 1476 du Code civil renverrait aux articles 887 et suivants dudit code.

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 + 59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et honoraires évalués à 1.887,89 euros.

Afin d’apprécier la capacité suffisante de discernement du mineur concerné, le juge doit notamment prendre en considération l’âge du mineur, la nature de l’affaire et la complexité des circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, II, 09.06.2010, numéros du rôle 31 585 et 31 887).

Quant aux faits, l’appelante fait valoir que PERSONNE1.), qui était également sa salariée, lui a cédé suivant le Contrat des bijoux pour le prix de 135.887,13 euros, des pierres précieuses pour le prix de 148.646,95 euros et des meubles et fournitures pour le prix de 28.646,95 euros.

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en payement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel, à hauteur du montant de 887,46 euros ;somme de 887,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019 jusqu’à solde ;pas été licencié, de sorte qu'il avait droit à un solde de 887,46 euros.ORGANISATION1.) conclut à la réformation du

2 887 298,29Ainsi il n’a notamment pas contesté l’acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros auprès de ETABLISSEMENT60.) à ADRESSE9.) en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros auprès de ETABLISSEMENT61.) à ADRESSE10.), pour 1.443.887 euros auprès de ETABLISSEMENT13.) à ADRESSE11.), pour 474.951 euros auprès de

Il avance que, même à supposer l’existence d’une erreur sur la valeur, celleci ne constitue pas un vice du consentement permettant de prononcer la rescision du contrat, l’article 887 du Code civil prévoyant celle-ci uniquement en cas de violence ou de dol, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.L’article 887 du Code civil, applicable aux partages de la