Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être exécutée pour la fin du mois d’octobre 2020 au plus tard, ouvrant valablement le droit de la partie défenderesse en cassation à obtenir la condamnation de la partie demanderesse en cassation pour le montant requis de 8.887.407,26 USD avec les intérêts de retard en application du chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

28 février 2006, n° de pourvoi : 03-16.887 ;

12 Pierre VAN OMMESLAGHE, précité., n° 576, page 887 13 Cour de cassation belge, arrêt du 13 mai 2004, C.02.0497.N ;

Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l’article 1315 du Code civil, en ce que l’arrêt attaqué du 9 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, fait siens les motifs pour lesquels les juges de première instance ont déclaré fondée la demande de Y pour le montant réclamé de 96.887,81 €887,81.-euros »