Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 6.887,96 euros brut, à

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,11 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024, jusqu’à solde.Cependant, la partie demanderesse ne sollicite que la somme de 1.887,11 euros.Il y a donc lieu de condamner

Au vu de décompte des prestations de chômage du mois de décembre 2024, il convient de retenir qu’il a touché le montant net de 1.887,81 EUR par mois au titre desdites prestations pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025.1.615,47 EUR (1.887,81-272,34) pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025

qu’il n’a pas procédé au règlement de la facture du 17 janvier 2025 d’un montant de 31.887,58 euros et a fait usage de son droit prévu à l’article 1601-9 du Code civil, à savoir de consigner la dernière tranche de 5% au vu des contestations sur la conformité avec les prévisions du contrat au regard du retard manifeste de l’achèvement des travaux ;

intérêts d’un montant de 15.887,12 euros du chef des frais et honoraires d’avocat déboursés.La société SOCIETE4.) formule également une telle demande d’un montant de 15.887,12 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES.

pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (cf. tribunal du travail de Luxembourg, 26.02.2015, n°887/2015, tribunal du travail de Luxembourg, 19.06.2025, n°2128/25).

Le bailleur est tenu d’effectuer toutes les autres, à moins qu’elles soient imputables à la faute du preneur (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Le louage de choses, édition 1964, n°593 et ss. et n°887 et ss.)

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, - l’a dite d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) fait grief aux juges de premier degré d’avoir déclaré sa demande non fondée à concurrence de la somme de 20.887,16 euros (11.938,92 + 347,70 + 922 + 3.225 + 4.453,54) et demande, par

N° 887/25 du 11.06.2025

janvier 2019 et enregistré à Grevenmacher Actes Civils le 28 janvier 2019 sous la relation GAC/2019/887 a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE8.)»,

Ensuite, pour le cas où la Cour retiendrait la validité de la transaction, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu à rescision pour lésion du plus du quart, en application de l’article 887, alinéa 2, du Code civil, le caractère lésionnaire du partage étant établi au regard du rapport de l’expert Patrick Zeches du 21 novembre 2020, qui retient, comme dateEn ce

condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 54.887,64 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du DATE6.), sinon à compter de l’assignation et jusqu’à solde ;Par conséquent, PERSONNE1.) réclame le paiement de dommages-intérêts d’un montant total de 54.887,64 euros, se composant des frais de

Le Ministère Public reproche sub B) 2) au prévenu d’avoir, entre le DATE4.) et le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE3.), principalement, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d'inclusion d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit à charge

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

soit en tout le montant de 51.887,99.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEPT virgule TRENTE-ET-UN (36.887,31) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

La validation de la saisie-arrêt aurait été prononcée sur base d’un jugement définitif et irrévocable du 22 novembre 2017 condamnant la société SINEX INVESTMENT à payer à la société SOCIETE2.) un montant de 4.373.887,45.- euros, augmenté des intérêts, frais et dépens.4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,la

Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.Aux termes de l’article 887 du Code civil, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Conformément à l’article 887 cité ci-dessus, l’erreur dans l’établissement de l’actif