Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 2.886,94 EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, et ce jusqu’à solde,L’indemnité de résiliation contractuelle se chiffre en l’occurrence à (3 x 874,83 EUR) + 10 % de majoration=) 2.886,94 EUR au total.L’indemnité de

3.886 € 1.511 € 1.425 € 6.822 €3.886 € 1.511 € 1.425 € 6.822 €.Le contredit est dès lors à rejeter et la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour la somme de (3.886 + 1.511 + 1.425 =) 6.822 €.condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité

886;

intérêts de retard au taux légal allemand de 5 pourcents au-dessus du taux de base en vertu de l’article 288(1) BGB, sinon au taux légal luxembourgeois à compter du 16 février 2024 (échéance de la facture du 16 janvier 2024) sur le montant de 2.947,21.-EUR, et à compter du 14 avril 2024 (échéance de la facture du 14 mars 2024) sur le montant de 5.886,14.-EUR

T.2 n°886).

T.2 n°886).

335,84 € et de 1.716.- € de sorte qu’il reste un solde en leur faveur de 9.886,14 €.

886/23 du 17.07.2023

Le rapport d’expertise ASSASSI, reposant sur les constats effectués du 20 juillet 2015, donc 8 mois après le décès de PERSONNE7.) retiendrait une valeur de 886.069 euros en constatant un taux de vétusté inférieure à la valeur de 1 % considérée comme normale.

T.2 n°886).

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