Décisions intégrales des juridictions judiciaires

335,84 € et de 1.716.- € de sorte qu’il reste un solde en leur faveur de 9.886,14 €.

886/23 du 17.07.2023

Le rapport d’expertise ASSASSI, reposant sur les constats effectués du 20 juillet 2015, donc 8 mois après le décès de PERSONNE7.) retiendrait une valeur de 886.069 euros en constatant un taux de vétusté inférieure à la valeur de 1 % considérée comme normale.

T.2 n°886).

886;