Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 886/25 du 11.06.2025

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 18.071,24 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.886,52 € à partir du 26 mars 2024 et sur le montant de 10.184,72 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;Voir décharger PERSONNE1.) de sa condamnation à payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l.

réduit sa demande au montant de 1.886,77 euros.Elle serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 1.886,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’elle refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a été

Par ailleurs, la demanderesse demande la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.886,50.- euros avec les intérêts légaux à

Les frais de remise en état imputables à PERSONNE1.) s’élèveraient donc à une somme totale de (917,54 + 1.969,27 =) 2.886,81 euros.Le 13 octobre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la garantie locative à hauteur d’une somme de 2.886,81 euros.