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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par acte d’huissier du 20 mai 2003, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1 s.a. en faillite en raison d’arriérés de de cotisations sociales de 17.886,65 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu les procès verbaux n° 2003 / 20513 / 669 / 4 / 681 du 12 mai 2003, n° 2003 / 20513 / 767 / 4 / 785 du 19 mai 2003 n° 2003 / 20513 / 795 / 4 / 818 du 21 mai 2003 ( PERSONNE4.) ) n° 2003 / 20513 / 819 / 4 / 845 du 26 mai 2003 ( PERSONNE19.) ) n° 2003 / 20513 / 855 / 4 / 886 du 2 juin 2003 ( SOCIETE23.) S.A. ) n° 2003 / 20513 / 873 / 4 / 907 du 3 juin 2003 (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle