Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 22 mars 2018, le montant de 259.886 fut viré sur le compte de la société de droit roumain SOCIETE1.) SRLen l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 764.886.euros, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « invoice Nr 220923 ;Le 22 mars 2018

nonobstant une évaluation estimative de l’appartement, effectuée par la Banque FORTIS qui devait accorder le prêt à N.) et son associé O.), située entre 1.100.000 euros et 1.528.886 euros, leur proposition d’achat de 700.000 euros.