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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2006, n°SPJ-11-WECL-2006-31752-642 du 28 juin 2006, n°SPJ-11WECL-2006-31752-841 du 4 août 2006 et n°SPJ-11-WECL-2006-31752-886 du 23 août 2006 du Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, ainsi que le rapport n°43236-06-CI du 19 mai 2006 de la section Police Technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle