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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la société ded roit italien FIMA ITALIA S.S., établie et ayant son siège social à Genes (Italie), 33/10, Via XX Settembre, inscrite au Registre des Entreprises de Genes sous le numéro REA CCIAA 414.886, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel elle retient « que des travaux pour un montant de 49.886,90 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE1.) et que des travaux pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre