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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les modalités de remboursement du solde de 9.886.428,28 EUR auraient par ailleurs été fixées selon un calendrier déterminé aux termes duquel la première tranche de remboursement aurait dû intervenir le 11 mars 2019

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme NOVA DOMUS FINANCE SA, avec siège social à L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 167 886 ;E n t r e :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre