Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T.2 n°886).

T.2 n°886).

Loyens & Loeff : 886.184,74 EUR - Mazars : 14.456,- EUR - Loschetter (expertise de gestion) : 5.000,- EUR, évalué provisoirement - Holland & Knight (cabinet américain engagé par 205 PARTNERS) : 384.236,49

L’acceptation tacite des travaux doit résulter de certains actes ou comportements du maître de l’ouvrage qu’il serait impossible d’expliquer à défaut d’une agréation implicite de l’ouvrage par ce dernier (voir TAL, 28 mai 1997, n° 55.886 du rôle).

Les modalités de remboursement du solde de 9.886.428,28 EUR auraient par ailleurs été fixées selon un calendrier déterminé aux termes duquel la première tranche de remboursement aurait dû intervenir le 11 mars 2019

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme NOVA DOMUS FINANCE SA, avec siège social à L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 167 886 ;E n t r e :

la société ded roit italien FIMA ITALIA S.S., établie et ayant son siège social à Genes (Italie), 33/10, Via XX Settembre, inscrite au Registre des Entreprises de Genes sous le numéro REA CCIAA 414.886, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel elle retient « que des travaux pour un montant de 49.886,90 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE1.) et que des travaux pour