Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer l’appel principal partiellement fondé et de décharger la société SOCIETE1.) de la condamnation au paiement de la somme de 886,56 euros HTVA, correspondant aux frais de remise en état du plafond, prononcée à son encontre.

en état ont été évalués par l’expert judiciaire au montant total de 2.886,41 euros [

remboursement, n'interrompt pas la prescription (cf. TAL, 25 juin 1997, n° 48.886).

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

D demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer les montants de (i) 4.886,40 euros au titre des frais d’expertise et (ii) 16.500,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première instance B a requis la condamnation de A à

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels

Elle a sollicité la condamnation de B à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 561.725,96 euros, à partir du 1er décembre 2014, jusqu’à solde.

déclaré la demande recevable pour le surplus, déclaré la demande partiellement fondée, condamné PERSONNE2.) à payer le montant de 26.886,42 euros à PERSONNE3.)

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, B.) et C.) ont fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le mois de janvier 2015,Il a

Côté ressources, PERSONNE1.) a disposé pour l’année 2012/2013, d’une bourse de 4.460,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3.890,00 euros pour le semestre d’été, ainsi que d’un prêt, au taux de 2%, remboursable deux ans après la fin des études, de 4.460,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3.886,64 euros pour le semestre été.

Faisant exposer que, de mars 2011 à mai 2011, PERSONNE1.) ne s’est acquitté que d’un secours alimentaire à hauteur de 1.529,42 euros (au lieu des 2.037,42 euros tels que stipulés dans la convention) et que depuis juin 2001, il ne paie qu’une pension alimentaire de 886,18 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 10 février 2012, fait citer PERSONNE1.)

725.919.- EUR, de 2.088.551.EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.