Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être revendue pour le montant de 4.886 euros à un épaviste belge, tout en

L’avantage recherché par le demandeur ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (cf. Tribunal Luxembourg, 12 juillet 1989, no 37.886 du rôle).

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée à concurrence de 2.886,68 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.886,68 EUR avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,

Cet intérêt est fonction de l’utilité que peut présenter la mesure sollicitée pour le demandeur (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989, n° 37.886 du rôle ;

T.2 n°886).

3.note d'honoraires du 2.8.2013 « Modifications des plans » d'un montant de 35.886,81 euros

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’établit aucune dispense de rapport, il y a lieu de lui ordonner de rapporter à la masse successorale le montant de ((6.966,23 euros + 6.216,27 euros) x 3/4 = ) 9.886,87 euros concernant les frais d’électricité et de gaz.Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse

T.2 n°886).