Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.450.- euros + TVA 17% = 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux àcondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.), le montant de 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux à

Ils demandent subsidiairement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 547.886,23.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 573.269,63 euros, au titre de préjudice matériel, avec les intérêtsAu

T.2 n°886).

Il en suit qu’entre la date de la fin des relations de travail, le 15 juillet 2011 et le mois d’août 2012 y compris, M. A.) a disposé de revenus d’un montant total de 29.886,20 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

Le Mémorial C n °886 du 11 juin 2002 fait mention de ladite cession à la page 42.485.

fait l’objet d’un accord et ont été intégralement payés à l’AAA, le tout à hauteur de 191.886,46.- EUR.

T.2 n°886).

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue, ou non, un forfait (Req. 1er févr. 1904, D.P. 1904. 1. 360 – GUILLOUARD, Traité du louage, 3e édit., t.2 n°886).