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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il demande à voir dire qu’il a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de 35.000 euros à réévaluer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison du chef de son propre investissement de fonds propres dans la maison commune et évalue actuellement la récompense due à 61.886,22 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre