Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À cette date, restaient dus les termes de janvier 2024 et février 2024 ainsi que le solde des charges, soit 3.886,79.

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 2.886,94 EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, et ce jusqu’à solde,L’indemnité de résiliation contractuelle se chiffre en l’occurrence à (3 x 874,83 EUR) + 10 % de majoration=) 2.886,94 EUR au total.L’indemnité de

2014 : 1.840,62.-€ 2016 : 15.861,77.-€ 2017 : 25.886,08.-€ 2018 : 16.389,77.-€ Total : 59.978,24.-€

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

intérêts de retard au taux légal allemand de 5 pourcents au-dessus du taux de base en vertu de l’article 288(1) BGB, sinon au taux légal luxembourgeois à compter du 16 février 2024 (échéance de la facture du 16 janvier 2024) sur le montant de 2.947,21.-EUR, et à compter du 14 avril 2024 (échéance de la facture du 14 mars 2024) sur le montant de 5.886,14.-EUR

Rép. n° 3692/25 du 04.11.2025 L-BAIL-886/24

Si on permettait au saisissant de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (TAL, XI, 08 mai 2003, numéro du rôle 75 886) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (TAL, III, 17 novembre 2006,

réduit sa demande au montant de 1.886,77 euros.Elle serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 1.886,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’elle refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a été

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Les fiches de salaires renseignent un salaire mensuel brut de 3.886,34 euros à l’indice 921,40 points, quantum qui n’a pas été remis en cause par la société employeuse.2 x 3.886,34 =]

6.041,03 euros 2.886,72 euros 194,40 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité de congé non pris d’un montant de 2.886,72 euros.

9.077,84 euros 4.538,92 euros 17.886,03 euros 9.077,84 euros

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 16.886,32 euros,2022, janvier

La société SOCIETE1.) SARL-S conteste la demande, motif pris que le salarié n’aurait pas correctement exécuté son travail, ce qui aurait entraîné un préjudice financier pour l’employeur d’un montant total de 1.886,79 euros.Elle considère que cette faute intentionnelle de PERSONNE1.) engage sa responsabilité sur base de l’article L-121-9 du code de travail de

Les frais de remise en état imputables à PERSONNE1.) s’élèveraient donc à une somme totale de (917,54 + 1.969,27 =) 2.886,81 euros.Le 13 octobre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la garantie locative à hauteur d’une somme de 2.886,81 euros.

La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 inclus.de l’indice à 944.43, un

14.886,96 euros