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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant, dans son ordonnance n°886/21 (XIXe) du 10 novembre 2021 sursis à statuer sur la demande en règlement de la procédure, il appartient au magistrat instructeur en charge du dossier, qui reste valablement saisi de l’instruction en cours, d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée.

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil