Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 3 de son acte de vente, droit à être indemnisé pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 2 décembre 2021, correspondant à 865 jours de retard (886 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. montant de 13.886,69 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée.La demande de l’ETAT a été déclarée fondée à concurrence de 13.886,69 euros et la salariée a été condamnée à payer à l’ETAT ledit montant avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. demande fondée pour le montant de 1.886 €, ce montant correspondant à 88 heures, ce nombre d’heures figurant sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2011.Plus subsidiairement, l’appelante demande à la Cour de dire que l’indemnité à allouer au salarié ne saurait excéder le montant correspondant à 88 heures, soit 1.886 € brut, le bulletin de salaire du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Il en suit qu’entre la date de la fin des relations de travail, le 15 juillet 2011 et le mois d’août 2012 y compris, M. A.) a disposé de revenus d’un montant total de 29.886,20 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. Il résulte ensuite des fiches de salaire versées en cause que durant les trois mois restants de la période de référence, soit d’avril à juin 2010, il a touché auprès de la société SOC.2.) une rémunération brute totale de 5.380,87 € (886,47 + 2.144,42 + 2.349,98) alors que durant la même période il aurait touché 6.639,12 € (3 x 2.213,04) auprès de son ancien

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  6. Par requête déposée le 16 novembre 2010, F.) a fait convoquer son ancien employeur M.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 30 août 2010 et condamner à lui payer 1.886,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis augmenté par la suite à 5.658,48 €, 1.886,16 € à titre

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. Ils ont partant dit que le courrier du 18 janvier 2007 de la société A s.à r.l. est à qualifier de lettre de licenciement avec effet immédiat, déclaré le congédiement intervenu abusif, condamné la défenderesse à payer au requérant 14.658,66 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.000 € au titre du préjudice moral, 4.886,22 € au titre d’indemnité

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. Ils ont partant dit que le courrier du 18 janvier 2007 de la société A s.à r.l. est à qualifier de lettre de licenciement avec effet immédiat, déclaré le congédiement intervenu abusif, condamné la défenderesse à payer au requérant 14.658,66 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.000 € au titre du préjudice moral, 4.886,22 € au titre d’indemnité

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre