Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré les pertes réalisées en 2007 (383.886,85 euros, suivant la pièce 26) et en 2008 (de l'ordre de 200.000 euros), le résultat des exercices 2005 et 2006 aurait parfaitement permis la distribution d'un tel dividende : l'exercice 2005 se serait en effet soldé par un bénéfice de 688.441,20 euros (pièce 24) et l'exercice 2006 par un bénéfice de 1.412.032,95

l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886).