Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

886 EUR à partir du 1er septembre 2024.A défaut pour PERSONNE2.) de verser une pièce quant à la bourse CEDIES touchée par PERSONNE4.) pour le semestre d’hiver 2024/2025, il convient de retenir le même montant mensuel que celui touché par PERSONNE3.), à savoir le montant mensuel de 886 EUR.

Elle fait valoir qu’au moment de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE2.) aurait toujours remboursé le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.886 EUR tandis qu’ellemême aurait payé un montant de 1.000 EUR.

soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)]

La demande en paiement du solde du prix de vente est donc fondée pour le montant de : 20.103,67 – 17.217,10 = 2.886,57 € TTC.En conclusion, la demande en paiement de la société C est fondée pour le montant de 9.256,34 € (= 2.886,57 + 6.369,77).

HERBER et Carlos CALVO concerneraient des créances distinctes et les paiements intervenus relativement à la créance renseignée dans l’acte Carlos CALVO auraient été comptabilisés – la partie intimée renvoie au fait que la demande afférente a été réduite à 16.886,09 €, montant d’ailleurs reconnu par la société A en première instance.Force est de constater que