Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon aux fins de voir condamner les défendeurs à exécuter lesdits travaux sous peine d’astreinte et sous la surveillance d’un expert à commettre par le tribunal, sinon encore aux fins de les voir condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 48.886,72 €.

A défaut pour PERSONNE2.) de verser ses fiches de salaire, respectivement les décomptes de la CNS pour la période de juillet à novembre 2024, il y a lieu de tenir compte du montant net moyen mensuel de 2.886,87 EUR (= [2.913,95 x 5 + 2.751,45] : 6) à titre de revenu mensuel dans son chef pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

3 de son acte de vente, droit à être indemnisé pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 2 décembre 2021, correspondant à 865 jours de retard (886 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

886 EUR à partir du 1er septembre 2024.A défaut pour PERSONNE2.) de verser une pièce quant à la bourse CEDIES touchée par PERSONNE4.) pour le semestre d’hiver 2024/2025, il convient de retenir le même montant mensuel que celui touché par PERSONNE3.), à savoir le montant mensuel de 886 EUR.

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Il résulte du dossier que PERSONNE19 a bénéficié d’indemnités pour le chômage partiel de PERSONNE1 à hauteur de 1.886,71 euros pour le mois de mars 2020, de 3.468,80 euros pour le mois d’avril 2020 et de 3.400 euros pour le mois de mai 2020, dont 8.252,80 euros ont été crédités sur le compte courant de PERSONNE19 auprès de la SOCIETE40.).

Elle fait valoir qu’au moment de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE2.) aurait toujours remboursé le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.886 EUR tandis qu’ellemême aurait payé un montant de 1.000 EUR.

soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)]

demanderesses au civil ont subi un préjudice se trouvant en lien causal avec les infractions retenues à charge du défendeur au civil, le tribunal a condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 5.559,80 euros et à PERSONNE6.) le montant de 1.886,31 euros à titre de réparation des préjudices subis, toutes causes confondues.

NuméroNUMERO4.)886 du rôlePar voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES du 9 décembre 2013 et enrôlée sous le n° 40.886 est devenu sans objet en ce qui les concerne.et enrôlée sous le n° 40.886 ;

joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

L’affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2018-886.joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

époux a ainsi perçu un montant de 886.000 euros.

Il demande ensuite à la Cour, par réformation du jugement entrepris, principalement, de dire que le licenciement du 4 septembre 2017 était abusif, et de condamner la société SOC 1) PBI à lui payer le montant global de 96.886,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant, dans son ordonnance n°886/21 (XIXe) du 10 novembre 2021 sursis à statuer sur la demande en règlement de la procédure, il appartient au magistrat instructeur en charge du dossier, qui reste valablement saisi de l’instruction en cours, d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée.

montant de 13.886,69 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée.La demande de l’ETAT a été déclarée fondée à concurrence de 13.886,69 euros et la salariée a été condamnée à payer à l’ETAT ledit montant avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Concernant des fonds recueillis par E dans la succession de sa tante F, A fait état en instance d’appel des montants de 38.789,03 euros et de 2.886,97 euros.

Dans une note de plaidoiries présentée à l’audience, il évaluait la pension complémentaire lui redue au montant de 4.886 euros par mois, au lieu des 1.985 euros par mois payés par la défenderesse.

Suivant conclusions du 24 septembre 2019, l’appelant réduit le montant de sa demande à 115.886,43 euros (perte de chiffre d’affaires de 50.000 + baisse de revenus d’A.) 35.000 + gain manqué 10.000 + préjudice moral 20.000).Il fait encore valoir que son revenu personnel aurait baissé d’un montant additionnel de 35.886,43 euros, dès lors que pour préserver le