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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre correctionnelle (1)
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    8851/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8851/25/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.) /2024 dressé en date du 9 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle